DORIE

Documentation & Research on the European Institutional matters
Adoption du projet de réponse à la question écrite N° 23/75 posée par M. COUSTE sur un arrêt de la Cour Constitutionnelle de Karlsruhe du 29/05/1974 - Dorie
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Adoption du projet de réponse à la question écrite N° 23/75 posée par M. COUSTE sur un arrêt de la Cour Constitutionnelle de Karlsruhe du 29/05/1974
Parliamentary question
12/05/1975

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