DORIE

Documentation & Research on the European Institutional matters
FICHE AMENDEMENT Proposition d'amendement à l'Article 18bis, partie I de la Constitution : Le Président de la Commission européenne - Dorie
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FICHE AMENDEMENT Proposition d'amendement à l'Article 18bis, partie I de la Constitution : Le Président de la Commission européenne
Proposal for an amendment, Draft treaty provision

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