DORIE

Documentation & Research on the European Institutional matters
FICHE AMENDEMENT Proposition d'amendement à l'Article : 18 bis (Titre IV de la Partie I) Le Président et les membres de la Commission européenne - Dorie
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FICHE AMENDEMENT Proposition d'amendement à l'Article : 18 bis (Titre IV de la Partie I) Le Président et les membres de la Commission européenne
Proposal for an amendment, Draft treaty provision

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