DORIE

Documentation & Research on the European Institutional matters
(EU) PE/ COMMISSION DEMISSIONNAIRE : M. Fayot propose une procédure permettant le contrôle politique du PE sur la gestion des affaires courantes par une Commission démissionnaire - Dorie
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(EU) PE/ COMMISSION DEMISSIONNAIRE : M. Fayot propose une procédure permettant le contrôle politique du PE sur la gestion des affaires courantes par une Commission démissionnaire
Article
21/04/1999

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