Documentation & Research on the European Institutional matters
Positions communes du Conseil sur 3 propositions concernant le futur système de libre circulation des médicaments dans la Communauté européenne: - proposition de directive du Conseil modifiant les directives 65/65/CEE, 75/318/CEE et 75/319/CEE concernant les médicaments (SYN 310); - proposition de directive du Conseil modifiant les directives 81/851/CEE et 81/852/CEE concernant les médicaments vétérinaires (SYN 311) ; - proposition de directive du Conseil abrogeant la directive 87/22/CEE portant rapprochement des mesures nationales relatives à la mise sur le marché des médicaments de haute technologie, notamment ceux issus de la biotechnologie (SYN 312) - Dorie
