DORIE

Documentation & Research on the European Institutional matters
La base juridique des actes en droit communautaire, par Bertrand Peter - in REVUE DU MARCHE COMMUN ET DE L'UNION EUROPÉENNE PROBLÈMES JURIDIQUES ET INSTITUTIONNELS - Dorie
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La base juridique des actes en droit communautaire, par Bertrand Peter - in REVUE DU MARCHE COMMUN ET DE L'UNION EUROPÉENNE PROBLÈMES JURIDIQUES ET INSTITUTIONNELS
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01/05/1994

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