DORIE

Documentation & Research on the European Institutional matters
ACCORD INTERINSTITUTIONNEL entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière - Dorie
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ACCORD INTERINSTITUTIONNEL entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière
Interinstitutional agreement, international agreement, association agreement or administrative arrangement
17/05/2006

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