Arrêt de la Cour dans les affaires jointes C-317/04 et C-318/04 - LA COUR ANNULE LA DÉCISION DU CONSEIL CONCERNANT LA CONCLUSION D'UN ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE ET LES ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE SUR LE TRAITEMENT ET LE TRANSFERT DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ET LA DÉCISION DE LA COMMISSION RELATIVE AU NIVEAU DE PROTECTION ADÉQUAT DE CES DONNÉES - Dorie - Documentation & Research on the European Institutional matters

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Arrêt de la Cour dans les affaires jointes C-317/04 et C-318/04 - LA COUR ANNULE LA DÉCISION DU CONSEIL CONCERNANT LA CONCLUSION D'UN ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE ET LES ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE SUR LE TRAITEMENT ET LE TRANSFERT DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ET LA DÉCISION DE LA COMMISSION RELATIVE AU NIVEAU DE PROTECTION ADÉQUAT DE CES DONNÉES

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30/05/2006

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