Documentation & Research on the European Institutional matters
ARRÊT DE LA COUR (grande chambre) - affaires jointes C-317/04 et C-318/04 - Protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel - Transport aérien - Décision 2004/496/CE - Accord entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique - Dossiers des passagers aériens transférés au Bureau des douanes et de la protection des frontières des États-Unis d'Amérique - Directive 95/46/CE - Article 25 - États tiers - Décision 2004/535/CE - Niveau de protection adéquat - Dorie
