DORIE

Documentation & Research on the European Institutional matters
AMENDEMENTS AUX ARTICLES SUR LES FINANCES DE L'UNION Déposés par Messieurs Mendez de Vigo et Hänsch, membres du Présidium - Dorie
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AMENDEMENTS AUX ARTICLES SUR LES FINANCES DE L'UNION Déposés par Messieurs Mendez de Vigo et Hänsch, membres du Présidium
Proposal for an amendment, Draft treaty provision
01/05/2003

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