DORIE

Documentation & Research on the European Institutional matters
Proposition de REGLEMENT (CE, EURATOM) DU CONSEIL relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés Proposition d'ACTE DU CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE portant établissement de la Convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés - Dorie
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Proposition de REGLEMENT (CE, EURATOM) DU CONSEIL relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés Proposition d'ACTE DU CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE portant établissement de la Convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés
Proposal for a regulation
15/06/1994

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