DORIE

Documentation & Research on the European Institutional matters
Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 283/72 concernant les irrégularités et la récupération des sommes indûment versées dans le cadre du financement de la politique agricole commune, ainsi que l'organisation d'un système d'information dans ce domaine COM(90) 112 final - Dorie
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