DORIE

Documentation & Research on the European Institutional matters
RAPPORT de la commission du contrôle budgétaire sur le pouvoir d'instruction et d'enquête autonome dont dispose l'Union dans le cadre de la protection juridique de ses intérêts financiers - Rapporteur: D. Theoto - Dorie
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RAPPORT de la commission du contrôle budgétaire sur le pouvoir d'instruction et d'enquête autonome dont dispose l'Union dans le cadre de la protection juridique de ses intérêts financiers - Rapporteur: D. Theoto
Report, Proposal for a resolution
17/02/1994

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