DORIE

Documentation & Research on the European Institutional matters
REGLEMENT (CE, EURATOM) N° /96 DU CONSEIL relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités - Dorie
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REGLEMENT (CE, EURATOM) N° /96 DU CONSEIL relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités
Regulation
30/10/1996

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