DORIE

Documentation & Research on the European Institutional matters
Contribution complémentaire de la Commission à la Conférence intergouvernementale sur les réformes institutionnelles Le vote à la majorité qualifiée pour des aspects liés au Marché unique dans les domaines de la fiscalité et de la sécurité sociale - Dorie
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Contribution complémentaire de la Commission à la Conférence intergouvernementale sur les réformes institutionnelles Le vote à la majorité qualifiée pour des aspects liés au Marché unique dans les domaines de la fiscalité et de la sécurité sociale
Communication from the Commission
14/03/2000

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