DORIE

Documentation & Research on the European Institutional matters
Elections municipales - Proposition de directive du Conseil fixant les modalités de l'exercice du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales pour les citoyens de l'Union résidant dans un État membre dont ils n'ont pas la nationalité (COM(94)0038 - C3-0192/94 - 94/0034(CNS)) - Dorie
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