RAPPORT de la commission institutionnelle sur la proposition de la Commission au Parlement et au Conseil relative à une directive fixant les modalités de l'exercice du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales pour les citoyens de l'Union résidant dans un Etat membre dont ils n'ont pas la nationalité (C3-0000/00 - COM...) - Rapporteur : M. Panayotis Roumeliotis - Dorie - Documentation & Research on the European Institutional matters

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RAPPORT de la commission institutionnelle sur la proposition de la Commission au Parlement et au Conseil relative à une directive fixant les modalités de l'exercice du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales pour les citoyens de l'Union résidant dans un Etat membre dont ils n'ont pas la nationalité (C3-0000/00 - COM...) - Rapporteur : M. Panayotis Roumeliotis

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Proposal for a directive, Report, Proposal for an amendment, Draft resolution

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11/04/1994

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