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Documentation & Research on the European Institutional matters
Droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales : la Commission européenne décide de saisir la Cour de Justice à propos de la Belgique - Dorie
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Droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales : la Commission européenne décide de saisir la Cour de Justice à propos de la Belgique
Press release
27/06/1997

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