Droit de vote des citoyens de l'Union aux élections municipales - Résolutions sur la directive 94/80/CE du Conseil du 19/12/1994 fixant les modalités de l'exercice du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales pour les citoyens de l'Union résidant dans un État membre dont ils n'ont pas la nationalité - Dorie - Documentation & Research on the European Institutional matters

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Droit de vote des citoyens de l'Union aux élections municipales - Résolutions sur la directive 94/80/CE du Conseil du 19/12/1994 fixant les modalités de l'exercice du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales pour les citoyens de l'Union résidant dans un État membre dont ils n'ont pas la nationalité

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05/04/1995

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