RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPEEN ET AU CONSEIL SUR L'APPLICATION DE LA DIRECTION 93/109/CE Droits de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen pour les citoyens de l'Union résidant dans un État membre dont ils ne sont pas ressortissants - Dorie - Documentation & Research on the European Institutional matters

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RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPEEN ET AU CONSEIL SUR L'APPLICATION DE LA DIRECTION 93/109/CE Droits de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen pour les citoyens de l'Union résidant dans un État membre dont ils ne sont pas ressortissants

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07/01/1998

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