DORIE

Documentation & Research on the European Institutional matters
DISPOSITIONS NATIONALES CONSTITUTIONNELLES ET LEGISLATIVES REGISSANT LE DROIT DE VOTE DES CITOYENS DE LA COMMUNAUTE RESIDANT DANS UN PAYS MEMBRE AUTRE QUE LE PAYS D'ORIGINE - in Rapport fait au nom de la commission politique sur le droit de vote dans les élections directes - Rapporteur: S. Patijn - Dorie
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DISPOSITIONS NATIONALES CONSTITUTIONNELLES ET LEGISLATIVES REGISSANT LE DROIT DE VOTE DES CITOYENS DE LA COMMUNAUTE RESIDANT DANS UN PAYS MEMBRE AUTRE QUE LE PAYS D'ORIGINE - in Rapport fait au nom de la commission politique sur le droit de vote dans les élections directes - Rapporteur: S. Patijn
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19/04/1977

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