RECOMMANDATION de la commission juridique et des droits des citoyens sur la POSITION COMMUNE arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption d'une directive relative à la coordination de certaines règles du droit d'auteur et des droits voisins du droit d'auteur applicables à la radiodiffussion par satellite et à la retransmission par câble (C3-0201/93 - SYN 358) - Dorie - Documentation & Research on the European Institutional matters

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RECOMMANDATION de la commission juridique et des droits des citoyens sur la POSITION COMMUNE arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption d'une directive relative à la coordination de certaines règles du droit d'auteur et des droits voisins du droit d'auteur applicables à la radiodiffussion par satellite et à la retransmission par câble (C3-0201/93 - SYN 358)

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Proposal for an amendment, Recommendation, Common position

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30/06/1993

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