DORIE

Documentation & Research on the European Institutional matters
RECOMMANDATION de la commission juridique et des droits des citoyens sur la POSITION COMMUNE arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption d'une directive relative à la coordination de certaines règles du droit d'auteur et des droits voisins du droit d'auteur applicables à la radiodiffussion par satellite et à la retransmission par câble (C3-0201/93 - SYN 358) - Dorie
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