DORIE

Documentation & Research on the European Institutional matters
RAPPORT de la commission juridique et des droits des citoyens sur la proposition de la Commission au Conseil relative à une directive relative à l'harmonisation de la durée de protection de droit d'auteur et de certains droits voisins (COM(92) 33 final - SYN 395 - C3-0189/92) - Rapporteur : Bru Puron - Dorie
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