DORIE

Documentation & Research on the European Institutional matters
FICHE AMENDEMENT 39 IIIème PARTIE : LES POLITIQUES ET LE FONCTIONNEMENT DE L'UNION TITRE III : POLITIQUES ET ACTIONS INTERNES CHAPITRE V : DOMAINES OU L'UNION PEUT DÉCIDER DE MENER UNE ACTION DE COORDINATION, DE COMPLEMENT OU D'APPUI SECTION 2 : INDUSTRIE Proposition d'amendement pour l'article III-175 - Dorie
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