DORIE

Documentation & Research on the European Institutional matters
PROJET DE TRAITE SUR L'UNION (document de travail de la Présidence néerlandaise) - DISPOSITIONS SUR LA COOPERATION DANS LES DOMAINES DE LA JUSTICE ET DES AFFAIRES INTERIEURES - Dorie
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PROJET DE TRAITE SUR L'UNION (document de travail de la Présidence néerlandaise) - DISPOSITIONS SUR LA COOPERATION DANS LES DOMAINES DE LA JUSTICE ET DES AFFAIRES INTERIEURES
Working document, Draft treaty, Contribution, Draft treaty provision
08/11/1991

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