DORIE

Documentation & Research on the European Institutional matters
Résolution du Parlement européen sur l'accord entre le Parlement européen et la Commission relatif aux modalités d'application de la décision (1999/468/CE) du Conseil du 28/06/1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission - Dorie
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