DORIE

Documentation & Research on the European Institutional matters
Résolution du Parlement européen sur l'accord entre le Parlement européen et la Commission relatif aux modalités d'application de la nouvelle décision du Conseil du 28/06/1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (1999/468/CE) - Dorie
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Résolution du Parlement européen sur l'accord entre le Parlement européen et la Commission relatif aux modalités d'application de la nouvelle décision du Conseil du 28/06/1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (1999/468/CE)
Resolution
28/06/1999

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