DORIE

Documentation & Research on the European Institutional matters
Extrait du projet de rapport de M. Jozeau Morigné devant la commission juridique du P.E. sur "les procédures communautaires d'exécution du droit communautaire dérivé" (édition ronéotée du 11/03/1988) Doc. P.E. 19.270 - Habilitations LES SOUS-DELEGATIONS DE COMPETENCE DE LA COMMISSION - Dorie
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Extrait du projet de rapport de M. Jozeau Morigné devant la commission juridique du P.E. sur "les procédures communautaires d'exécution du droit communautaire dérivé" (édition ronéotée du 11/03/1988) Doc. P.E. 19.270 - Habilitations LES SOUS-DELEGATIONS DE COMPETENCE DE LA COMMISSION
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11/03/1968

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