DORIE

Documentation & Research on the European Institutional matters
Procédure écrite C/1413/73 - Délégation de signature en matière d'actes engageant financièrement la CECA ou l'Euratom - Dorie
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Procédure écrite C/1413/73 - Délégation de signature en matière d'actes engageant financièrement la CECA ou l'Euratom
Internal note, Communication to the Commission, Draft decision
21/05/1973

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