DORIE

Documentation & Research on the European Institutional matters
ADDENDUM AU CADRE GENERAL POUR UN PROJET DE REVISION DES TRAITES DUBLIN II - COOPERATION RENFORCEE ENTRE ETATS MEMBRES - CLAUSES GENERALES A INSERER EN TANT QUE NOUVEAU TITRE DANS LES DISPOSITIONS COMMUNES DU TUE - CLAUSES SPECIFIQUES A INSERER DANS LE TITRE VI DU TUE (JAI) - Dorie
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OP Portal - Dorie - Card - Details
ADDENDUM AU CADRE GENERAL POUR UN PROJET DE REVISION DES TRAITES DUBLIN II - COOPERATION RENFORCEE ENTRE ETATS MEMBRES - CLAUSES GENERALES A INSERER EN TANT QUE NOUVEAU TITRE DANS LES DISPOSITIONS COMMUNES DU TUE - CLAUSES SPECIFIQUES A INSERER DANS LE TITRE VI DU TUE (JAI)
Draft treaty, Contribution, Draft treaty provision
20/03/1997

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