DORIE

Documentation & Research on the European Institutional matters
Contribution complémentaire de la Commission à la Conférence intergouvernementale sur les réformes institutionnelles - La protection pénale des intérêts financiers communautaires : un Procureur européen - Dorie
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Contribution complémentaire de la Commission à la Conférence intergouvernementale sur les réformes institutionnelles - La protection pénale des intérêts financiers communautaires : un Procureur européen
Communication from the Commission, Proposal for an amendment, Contribution, Draft treaty provision
29/09/2000

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