DORIE

Documentation & Research on the European Institutional matters
RAPPORT 1. sur la proposition de décision-cadre du Conseil relative à la lutte contre le terrorisme (14845/1/01 - C5-0680/2001 - 2001/0217(CNS)) 2. sur la proposition de décision-cadre du Conseil relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres (14867/1/01 - C5-0675/2001 - 2001/0215(CNS)) (nouvelles consultations) Commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures - Dorie
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RAPPORT 1. sur la proposition de décision-cadre du Conseil relative à la lutte contre le terrorisme (14845/1/01 - C5-0680/2001 - 2001/0217(CNS)) 2. sur la proposition de décision-cadre du Conseil relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres (14867/1/01 - C5-0675/2001 - 2001/0215(CNS)) (nouvelles consultations) Commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures
Draft resolution, Report
09/01/2002

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