DORIE

Documentation & Research on the European Institutional matters
(EU) UE/FISCALITE : LA COMMISSION PROPOSE AU SOMMET EMPLOI DE RETENIR LE PRINCIPE D'UNE TVA REDUITE POUR CERTAINS SERVICES A FORTE INTENSITE DE MAIN-D'OEUVRE, A TITRE EXPERIMENTAL ET OPTIONNEL - Dorie
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(EU) UE/FISCALITE : LA COMMISSION PROPOSE AU SOMMET EMPLOI DE RETENIR LE PRINCIPE D'UNE TVA REDUITE POUR CERTAINS SERVICES A FORTE INTENSITE DE MAIN-D'OEUVRE, A TITRE EXPERIMENTAL ET OPTIONNEL
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13/11/1997

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