DORIE

Documentation & Research on the European Institutional matters
FICHE AMENDEMENT 15 IIIème PARTIE : LES POLITIQUES ET LE FONCTIONNEMENT DE L'UNION TITRE III : POLITIQUES ET ACTIONS INTERNES C HAPITRE I : MARCHÉ INTÉRIEUR SECTION 6 : DISPOSITIONS FISCALES Proposition d'amendement pour l'article III-59 - Dorie
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