DORIE

Documentation & Research on the European Institutional matters
FICHE AMENDEMENT 17 IIIème PARTIE : LES POLITIQUES ET LE FONCTIONNEMENT DE L'UNION TITRE III : POLITIQUES ET ACTIONS INTERNES CHAPITRE I : MARCHÉ INTÉRIEUR SECTION 7 : LE RAPPROCHEMENT DES LÉGISLATIONS Proposition d'amendement pour l'article III-62 - Dorie
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FICHE AMENDEMENT 17 IIIème PARTIE : LES POLITIQUES ET LE FONCTIONNEMENT DE L'UNION TITRE III : POLITIQUES ET ACTIONS INTERNES CHAPITRE I : MARCHÉ INTÉRIEUR SECTION 7 : LE RAPPROCHEMENT DES LÉGISLATIONS Proposition d'amendement pour l'article III-62
Draft treaty provision, Proposal for an amendment

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