DORIE

Documentation & Research on the European Institutional matters
POUVOIRS BUDGETAIRES : LA COMMISSION EUROPEENNE NE SUIVRA PAS LE PARLEMENT DANS LE CAS INCERTAIN OU CELUI-CI SE PRONONCERAIT EN FAVEUR DU "DERNIER MOT" - Dorie
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POUVOIRS BUDGETAIRES : LA COMMISSION EUROPEENNE NE SUIVRA PAS LE PARLEMENT DANS LE CAS INCERTAIN OU CELUI-CI SE PRONONCERAIT EN FAVEUR DU "DERNIER MOT"
Article
29/09/1973

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