DORIE

Documentation & Research on the European Institutional matters
Résolution relative à une modification de l'article 21, paragraphe 1, du règlement du Parlement européen, concernant le nombre minimum de membres nécessaire au dépôt d'une motion de censure adoptée lors de la séance du 11/12/1973 - Dorie
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Résolution relative à une modification de l'article 21, paragraphe 1, du règlement du Parlement européen, concernant le nombre minimum de membres nécessaire au dépôt d'une motion de censure adoptée lors de la séance du 11/12/1973
Resolution
12/12/1973

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