DORIE

Documentation & Research on the European Institutional matters
COMMISSION JURIDIQUE - AVIS à l'intention de la commission des budgets sur l'application aux actes du Parlement des dispositions de l'article 173 du traité CEE concernant le contrôle de légalité - Dorie
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COMMISSION JURIDIQUE - AVIS à l'intention de la commission des budgets sur l'application aux actes du Parlement des dispositions de l'article 173 du traité CEE concernant le contrôle de légalité
Opinion
01/03/1974

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