RAPPORT sur les dispositions arrêtées par le Conseil des Communautés européennes (doc. 30/70) relatives - au remplacement des contributions financières des États membres par des ressources propres aux Communautés ; - à la modification de certains dispositions budgétaires des traités instituant les Communautés européennes et du traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes - Rapporteur : M. Spénale - Dorie - Documentation & Research on the European Institutional matters

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RAPPORT sur les dispositions arrêtées par le Conseil des Communautés européennes (doc. 30/70) relatives - au remplacement des contributions financières des États membres par des ressources propres aux Communautés ; - à la modification de certains dispositions budgétaires des traités instituant les Communautés européennes et du traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes - Rapporteur : M. Spénale

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12/05/1970

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