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Rapport fait au nom de la Commission du règlement et des pétitions sur l'insertion dans le règlement du Parlement européen d'un article 22 bis nouveau concernant la procédure de concertation telle qu'elle a été définie dans la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission du 04/03/1975 - Rapporetur: C. Berkhouwer
Report, Proposal for a resolution
06/07/1976
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