DORIE

Documentation & Research on the European Institutional matters
FICHE AMENDEMENT Proposition d'amendement au "Projet de protocole sur le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne" - Dorie
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FICHE AMENDEMENT Proposition d'amendement au "Projet de protocole sur le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne"
Draft treaty provision, Proposal for an amendment

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