DORIE

Documentation & Research on the European Institutional matters
FICHE AMENDEMENT Proposition d'amendement au titres des projets de Protocoles sur l'Application des principes de subsidiarité et proportionalité et sur le rôle des Parlements nationaux dans l'Union européenne - Dorie
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FICHE AMENDEMENT Proposition d'amendement au titres des projets de Protocoles sur l'Application des principes de subsidiarité et proportionalité et sur le rôle des Parlements nationaux dans l'Union européenne
Draft treaty provision, Proposal for an amendment

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