DORIE

Documentation & Research on the European Institutional matters
COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI - AVIS sur l'application des procédures prévues par l'Acte unique aux propositions de la Commission en instance devant le Conseil - Rapporteur : Mme Salisch - Dorie
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COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI - AVIS sur l'application des procédures prévues par l'Acte unique aux propositions de la Commission en instance devant le Conseil - Rapporteur : Mme Salisch
Opinion
26/02/1987

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