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(EU) COUR DE JUSTICE : LA POLITIQUE COMMERCIALE RELEVE DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DE L'UE MEME POUR LES BIENS "A DOUBLE USAGE", MAIS L'ALLEMAGNE AVAIT LE DROIT D'INTERDIRE CERTAINES EXPORTATIONS VERS L'IRAK ET LA LIBYE POUR DES RAISONS DE SECURITE AU SENS LARGE
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09/11/1995
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