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Documentation & Research on the European Institutional matters
Proposition de DECISION DU CONSEIL relative à l'accession de la Communauté à la Convention Internationale pour la Conservation des Thonidés de l'Atlantique amendée par le protocole annexé à l'Acte Final de la Conférence des Plénipotentiaires des Etats Parties à la Convention signé à Paris le 10/07/1984 - Dorie
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Proposition de DECISION DU CONSEIL relative à l'accession de la Communauté à la Convention Internationale pour la Conservation des Thonidés de l'Atlantique amendée par le protocole annexé à l'Acte Final de la Conférence des Plénipotentiaires des Etats Parties à la Convention signé à Paris le 10/07/1984
Act, Proposal for a decision, Protocol, Interinstitutional agreement, international agreement, association agreement or administrative arrangement
21/11/1985

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