DORIE

Documentation & Research on the European Institutional matters
Communication de la Commission au Conseil sur les problèmes créés par l'allocation de quotas nationaux de captures dans le cadre des Commissions Internationales de Pêche - Recommandation de décision du Conseil autorisant la Commission à négocier l'accession de la Communauté aux Conventions Internationales de Pêche - Recommandation de décision du Conseil autorisant la Commission à mener au nom de la Communauté les négociations relatives à l'allocation des quotas communautaires de captures dans le cadre des Commissions Internationales de Pêche [doc. R/805/73 (AGRI 52) (COMER 127)] - Dorie
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Communication de la Commission au Conseil sur les problèmes créés par l'allocation de quotas nationaux de captures dans le cadre des Commissions Internationales de Pêche - Recommandation de décision du Conseil autorisant la Commission à négocier l'accession de la Communauté aux Conventions Internationales de Pêche - Recommandation de décision du Conseil autorisant la Commission à mener au nom de la Communauté les négociations relatives à l'allocation des quotas communautaires de captures dans le cadre des Commissions Internationales de Pêche [doc. R/805/73 (AGRI 52) (COMER 127)]
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09/04/1973

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