DORIE

Documentation & Research on the European Institutional matters
Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL relative à la signification et à la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale - Dorie
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Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL relative à la signification et à la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale
Proposal for a directive
04/05/1999

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