DORIE

Documentation & Research on the European Institutional matters
"Vers une efficacité accrue dans l'obtention et l'exécution des décisions au sein de l'Union européenne" - Proposition D'ACTE DU CONSEIL établissant la convention relative à la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution dans les Etats membres de l'Union européenne, des décisions en matière civile ou commerciale - Dorie
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