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"Vers une efficacité accrue dans l'obtention et l'exécution des décisions au sein de l'Union européenne" - Proposition D'ACTE DU CONSEIL établissant la convention relative à la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution dans les Etats membres de l'Union européenne, des décisions en matière civile ou commerciale
Communication from the Commission, Draft act, Protocol
26/11/1997
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