Documentation & Research on the European Institutional matters
RAPPORT sur le projet d'acte du Conseil arrêtant une convention relative à la signification et à la notification, dans les États membres de l'Union européenne, d'actes judiciaires et extra-judiciaires en matière civile et commerciale, le projet de convention, sur la base de l'article K.3 du traité instituant l'Union européenne, relative à la signification et à la notification, dans les États membres de l'Union européenne, d'actes judiciaires et extra-judiciaires en matière civile et commerciale et le projet d'acte du Conseil arrêtant un protocole concernant l'interprétation, par la Cour de justice des Communautés européennes, de la convention relative à la signification et à la notification, dans les États membres de l'Union européenne, d'actes judiciaires et extra-judiciaires en matière civile et commerciale, le protocole, sur la base de l'article K.3 du traité instituant l'Union européenne, concernant l'interprétation, par la Cour de justice des Communautés européennes, de la convention relative à la signification et à la notification, dans les États membres de l'Union européenne, d'actes judiciaire et extra-judiciaires en matière civile et commerciale (5313/97 - C4-0062/97 - 97/0901(CNS)) - Commission des libertés publiques et des affaires intérieures - Rapporteur: M.Hartmut Nassauer - Dorie
