DORIE

Documentation & Research on the European Institutional matters
Déclaration commune sur le protocole concernant l'interprétation par la Cour de justice de la convention du 27/09/1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale /* Version consolidée CF 498Y0126(02) */ - Dorie
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Déclaration commune sur le protocole concernant l'interprétation par la Cour de justice de la convention du 27/09/1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale /* Version consolidée CF 498Y0126(02) */
Statement
03/06/1971

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